GILLES DETERVILLE Conseiller départemental de CAEN
GILLES DETERVILLE Conseiller départemental de CAEN

Mon contrat de législature envers les électeurs de la 1ère circonscription du Calvados

Le par

Solliciter la confiance des militants pour devenir député, c’est d’abord s’engager à défendre des valeurs bien ancrées à gauche et un programme de législature qui fixe de grands axes et définit des propositions concrètes. C’est sur ce contrat en 5 axes prioritaires et 40 propositions que je m’engage.

1 Le choix de l’Europe : quel projet ?

Nous devons affirmer « je suis Français et Européen ». L’Europe ne doit pas être reléguée en queue de peloton des sujets abordés lors des élections générales ou être abordée sur un mode «on demandera à Bruxelles de…». Nous devons partir de trois principes forts :

1 L’Europe doit se construire sur des valeurs de solidarité et donner aux citoyens européens un sentiment de fierté et d’appartenance

2 L’Europe doit être un rempart face aux crises économiques, migratoires, sociales et face au terrorisme

3 L’Europe doit revoir son champ d’action et se concentrer uniquement sur des actions concrètes.

Nous devons clarifier notre souhait en termes de frontières : quelles frontières externes de l’Europe et quel mode de fonctionnement pour les frontières internes, quelle refonte de l’accord de Dublin sur les réfugiés. Nous demandons préciser ce que nous allons négocier avec nos partenaires européens et comment nous allons les convaincre de soutenir une vision commune. L’Europe ne peut pas être une Europe à la française ou à l’allemande, elle est le fruit d’une négociation entre partenaires.

Inscrire dans son projet des propositions qui n’auraient été négociées avec personne ne sert à rien : ce sont de bonnes intentions sans lendemain, qui induisent des frustrations vis-à-vis de l’Europe et de la parole non tenue.

Il existe un projet qui fait l’objet d’un accord entre socialistes et socio-démocrates : ce sont les points adoptés à l’unanimité par le P.S.E le 7 juillet 2016 (gestion des frontières extérieures communes, défense de Schengen, « migration compact », révision de l’accord de Dublin, réforme du régime européen d’asile…).

Nous devons porter ces points de l’accord du P.S.E et prendre l’initiative d’un nouvel acte européen pour lier politique budgétaire et relance économique afin d’éviter d’avoir l’un sans l’autre.
Nous devons ainsi nous engager sur dix actions :

1 Reconstruire les règles de transparence de l’Union pour éviter des situations comme celle de Manuel Barroso et diminuer l’influence des lobbys

2 Créer un « bouclier social européen » offrant des garanties sociales minimum en termes de salaires, de retraites, d’allocation chômage et autres à tous les citoyens européens

3 Rapprocher le taux des impôts sur les sociétés des pays européens comme sur la TVA pour stopper l’évasion fiscale des multinationales, en mettant en place un taux plancher d’impôt sur les sociétés.

4 Allouer plus de ressources à la recherche et au soutien aux jeunes européens

5 Mettre en place un plan d’investissement ambitieux financé directement et intégralement par des fonds européens pour relancer l’économie

6 Modifier les règles de fonctionnement de l’Union pour les rendre plus fluides et compréhensibles aux citoyens : votes à la majorité simple, mise en avant des parlementaires européens

7 Elire le Président de la Commission européenne au suffrage universel direct

8 Modifier le mode d’élection des députés européens en permettant l’élaboration de listes trans-nationales

9 Conforter la volonté de la Commission européenne et de nombreux Etats de mettre en place une Europe de la Défense concrète, active et efficace

10 Soutenir une économie européenne doit être liée au soutien à une Europe de l’innovation tournée vers l’économie sociale et solidaire, la recherche et l’innovation technologique

2 Liberté-Égalité-Fraternité-Laïcité : quelle identité française ?

Le débat sur l’identité nationale veut faire des origines et de la religion les bases de la communauté nationale. Nous refusons cette vision et disons que ce qui fonde la France, c’est notre identité républicaine.

La laïcité est un principe qui permet le libre exercice des religions et la séparation absolue des institutions républicaines et des institutions religieuses.

Elle ne doit pas être un prétexte pour faire disparaître les religions de l’espace public. Dans le cadre de la laïcité, de nouvelles lois d’interdiction vestimentaire ne permettront pas de lutter contre les communautarismes. Nos valeurs Républicaines sont attaquées ou incomprises parce qu’elles n’ont plus d’impact réel sur la vie quotidienne des Français.Nous proposons de prendre 5 initiatives :

1 Remettre des services publics sur tous les territoires (territoires ruraux, banlieues, zones rurbaines..) : la République doit montrer qu’elle travaille pour tous

2 Rappeler que le combat pour l’Egalité entre femmes et hommes passe par l’éducation publique et par l’éducation populaire : il faut renforcer les moyens des associations qui s’engagent dans ce domaine

3 Renforcer la formation continue des enseignants pour renforcer la formation sur les principes républicains (laïcité, liberté-égalité-fraternité, etc.)

4 Créer un service civique obligatoire pour tous les 18 et 25 ans : chacun devrait s’investir 6 mois au sein d’une association, un service public ou la réserve militaire

5 Repenser les relations des élu(e)s aux religions et veiller à assurer leur neutralité vis-à-vis des différentes institutions religieuses.

3 L’exemplarité en politique : quel exercice du pouvoir ?

Malgré les mesures votées en 2013 pour la transparence de la vie publique, les Français doutent de leurs élu(e)s et de leur probité. Ils considèrent que les élus bénéficient d’une forme d’impunité. Cette situation mine notre démocratie. Nous devons refuser le soutien de tout élu ayant décrédibilisé la vie politique. Nous proposons que les obligations de transparence soient généralisées à l’ensemble des responsables politiques (déclaration d’intérêt). Les citoyens exigent, à juste titre, que les élus ne s’enrichissent pas frauduleusement dans le cadre de leurs mandats.

Il faut que nous puissions leur donner les moyens de le contrôler. Il faut couper l’herbe sous le pied à l’idée « d’une seconde chance » lorsqu’on est élu-e. Ainsi, les juges doivent pouvoir prononcer une peine d’inéligibilité à vie pour faits de corruption et abus de biens sociaux.

Dans la fonction publique, certains faits graves peuvent entraîner une révocation à vie. Le même raisonnement doit être appliqué dans la vie publique. Un élu qui commet une faute grave dans le cadre de ses fonctions ne doit plus pouvoir exercer un mandat.

L’exemplarité concerne aussi la manière dont les élus exercent leur mandat. Lorsque nous nous heurtons aux blocages des lobbies ou aux pesanteurs de l’administration, notre devoir est de persévérer.

Exercer le pouvoir consiste à ne pas abdiquer face aux blocages et faire ce pour quoi l’on a été mandaté. Il faut mener une campagne «claire» sur les objectifs à réaliser. Nous devons nous engager sur cinq actions :

1 Imposer à tout candidat à une élection le dépôt d’un certificat de conformité à l’impôt, quitus fiscal, parmi les pièces obligatoires. Ceci s’ajoutera aux obligations de transparence établies par la loi en 2013

2 Limiter le cumul de trop de mandats et de fonctions (Présidence d’établissements publics, de communautés d’agglomération ou communautés urbaines)

3 Exiger de tous les candidats à une élection un casier judiciaire B vierge

4 Renforcer les mesures de transparence et de contrôle des élus, comme dans les pays scandinaves

5 Mettre en place un véritable statut de l’élu.

4 La refondation démocratique : quel respect du vote des citoyens ?

L’utilisation à trois reprises du 49-3 sur un projet de loi qui concernait tous les salariés français du secteur privé (plus de 15 millions de personnes) fût un terrible désaveu du fonctionnement démocratique. La hausse continue de l’abstention illustre l’affaiblissement de la représentativité des institutions.

Un second tour droite/extrême droite signerait la fin de la mécanique présidentialiste de la Vème République. Nous devons donc engager une profonde réforme institutionnelle en associant au maximum nos citoyens (via notamment une consultation en ligne) pour aller vers la VIème République. Cela passe par 10 orientations :

1 Il faut réformer le Sénat afin de mieux représenter les territoires et la société civile ( 200 sénateurs maximum) et introduire 25 % de proportionnelle dans l’élection des députés (400 députés maximum)

2 Il faut rendre le vote obligatoire avec une meilleure reconnaissance du vote blanc et prévoir l’annulation de toute élection où la part de vote blanc est trop importante (10 % par exemple)

3 Il faut proposer d’abaisser le droit de vote à 16 ans

4 Il faut pouvoir démettre chaque ministre de ses fonctions par le Parlement, si l’exemplarité de son comportement est remise en cause

5 Il faut renforcer l’éducation au numérique et aux médias afin que chacun puisse être armé face aux flux d’informations qui irriguent notre société

6 Il ne faut plus modifier l’organisation territoriale : les réformes des dernières années doivent avoir le temps de se mettre en place et les citoyens de les comprendre et de les juger

7 Il faut que le Président de la République se concentre sur les questions régaliennes (défenses, affaires étrangères, politique européenne…) et que le Premier ministre dirige vraiment le gouvernement

8 Il faut lier l’inscription sur les listes électorales à la déclaration de foyer fiscal afin d’éviter la mauvaise inscription ou la non-inscription (actuellement entre 10 et 15 % des français)

9 Il faut supprimer l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (sauf sur le vote du budget) et le droit de dissolution

10 Il faut ouvrir le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant en France depuis 5 ans, tout en étant clair sur la difficulté de faire adopter la réforme constitutionnelle nécessaire.

5 Le combat social et écologique : quel socialisme au XXIème siècle ?

Notre combat premier est le combat social. C’est parce que nous l’avons oublié en privilégiant une approche économique de concurrence par les coûts de production (CICE, Pacte de responsabilité etc.) plutôt qu’une politique de l’amélioration des droits sociaux et de la création de valeur, que le peuple de gauche s’est détourné de nous. Nous devons lutter contre la précarisation des travailleurs et pour l’égalité entre les citoyens.

C’est par ce combat que la gauche a obtenu toutes les avancées sociales et c’est par ce combat que l’économie produit plus de valeur et de croissance. Les enjeux sont d’adapter notre combat social face à l’économie du numérique et à la précarisation par «l’uberisation» et de renforcer notre combat social dans la mondialisation en proposant un modèle social durable et fondé sur les «biens communs».
Nous demandons nous engager sur dix actions :

1 Porter un projet d’impôt mondial sur les produits du capital pour face à l’évasion et l’optimisation fiscale qui affaiblissent les États et menacent le financement des systèmes sociaux

2 Créer un service public des maisons de retraite pour pouvoir vieillir décemment

3 Mettre à disposition de chacun un compte personnel de formation de 36 «coupons mensuels de formation», utilisables sous la forme d’allers-retours entre la vie professionnelle et la formation

4 Abaisser le taux de TVA pour l’économie collaborative (mais pas Uber, Air B & B…) à 5 %.

5 Lutter contre la fracture territoriale en imposant aux médecins de s’installer dans les déserts médicaux

6 Instaurer un revenu universel de base (par exemple 750 euros) pour garantir à chaque citoyen un niveau de vie décent

7 Mettre en place un fond public de gestion des cautions locatives dont les intérêts financeraient l’action sociale pour le logement

8 Créer une « class action discrimination », une action de groupe permettant à des individus de faire reconnaître collectivement qu’ils sont victimes de discriminations

9 Protéger les données personnelles doit être une préoccupation majeure des pouvoirs publics

10 Organiser une grande conférence sociale sur l’organisation du travail : temps de travail, qualité de vie dans l’entreprise, nouvelles responsabilités sociales, etc.

Voici les termes du contrat de confiance qui nous liera pour 5 ans. Bien entendu, je reviendrai tous les ans devant les militant(e)s de la 1ère circonscription lors d’une Assemblée Générale pour qu’ils ou qu’elles puissent vérifier l’avancée de ces engagements et dire s’il faut envisager une réorientation de certains d’entre eux. La mandature 2017-2022 ne doit pas être un chèque en blanc de 5 ans. C’est aussi cette nouvelle pratique démocratique que nos concitoyens attendent de leurs représentants.

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